Conditions générales

Les présentes conditions s'appliquent à l'utilisation de EuropeAmerica.mortgage, ainsi qu'aux demandes, aux premières études et aux mises en relation avec des spécialistes effectuées via le site.

1. Prestataire

Europe America Mortgage fait partie de Basterpstra B.V., Dopheide 10, 9202 PB Drachten, Pays-Bas. Basterpstra B.V. est inscrite auprès de l'AFM néerlandaise sous le numéro 12050993. Cette inscription ne vaut pas, en soi, licence de prêteur hypothécaire ni d'intermédiaire à l'origine de prêts immobiliers dans un État américain, et nous n'accordons ni n'initions de prêts immobiliers américains.

2. Nature du service

Le contenu du site, les premiers échanges et les études de faisabilité constituent des informations générales et un travail de préparation, sauf si un accord écrit en dispose expressément autrement. Ils ne constituent ni une offre de prêt, ni un avis juridique, ni un conseil en matière d'immigration, ni un conseil fiscal, ni une recommandation de change, ni une garantie de financement. Les chiffres présentés ne sont donnés qu'à titre indicatif.

3. Mises en relation avec des spécialistes

Nous pouvons vous mettre en relation avec des prêteurs américains agréés, des professionnels du prêt immobilier, des agents immobiliers, des avocats en droit de l'immigration, des conseillers fiscaux spécialisés en situations transfrontalières, des assureurs, des spécialistes du change ou d'autres tiers. Leurs services sont régis par leurs propres conditions, licences et honoraires.

4. Vos informations

Vous devez fournir des informations complètes, exactes et en temps utile, y compris sur votre statut d'immigration. Les décisions fondées sur des informations incomplètes ou inexactes peuvent être peu fiables, et un prêteur ou un spécialiste peut demander des justificatifs supplémentaires, exiger une traduction ou refuser de poursuivre.

5. Absence de garantie

Tout prêt dépend du statut d'immigration, du crédit et de l'étude du dossier par le prêteur (underwriting), des revenus, de l'expertise de valeur, de l'assurance et des critères du prêteur. Nous ne garantissons ni l'octroi d'un prêt, ni un taux ou un montant donné, ni l'issue d'une demande de visa ou de titre de séjour, ni une expertise de valeur, ni un calendrier, ni un taux de change, ni l'achat d'un bien, ni aucun résultat dépendant d'un tiers.

6. Honoraires

Tout honoraire lié à un service précis sera communiqué et convenu avant le début de ce service payant. Les frais de tiers sont dus selon les conditions de ce tiers, sauf accord exprès contraire.

7. Informations du site

Les politiques des prêteurs, les règles fédérales et des États, le droit fiscal, les règles d'immigration et les conditions de marché évoluent, et l'éligibilité à certains programmes de prêt américains a changé ces dernières années. Le contenu est fourni sans promesse qu'il soit complet ni à jour pour votre situation.

8. Responsabilité et droit applicable

Aucune stipulation n'exclut une responsabilité qui ne peut légalement l'être. Sous cette réserve, Basterpstra B.V. n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, des variations de taux de change, d'un refus de financement, des décisions en matière d'immigration ni des actes de tiers indépendants. Sauf disposition contraire impérative du droit de la consommation, les présentes conditions sont régies par le droit néerlandais.

9. Contact

Vous pouvez nous adresser vos questions à info@europeamerica.mortgage ou nous écrire sur WhatsApp au +31 85 060 2920. Dernière mise à jour : 15 septembre 2026.